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Danièle Lochak: La race : une catégorie juridique ? (Notes)

  1. Abrogé par le régime de Vichy, le texte sera remis en vigueur à la Libération avant d'être ultérieurement remplacé par la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme dont on reparlera plus loin.
  2. Pour avoir la vision la plus complète possible des occurrences du mot race dans le droit positif, nous avons interrogé la base de données Lexis qui inclut l'ensemble des textes législatifs et réglementaires adoptés depuis 1955. Cette interrogation a fait apparaître que 450 textes contenaient les termes race et ses dérivés ou ethnie et ses dérivés. Mais qu'on se rassure : 90% de ces textes traitent de la race bovine, de la race ovine, de la race chevaline, etc...
  3. Voir sur ce point Louis SALA-MOLINS, Le Code Noir ou le calvaire de Canaan, PUF, 1987
  4. Décret du 5 mai 1955 portant réglementation du domaine public en AOF.
  5. Décret du 3 février 1958 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires d'outre-mer.
  6. Décrets du 28 juin 1956 portant réorganisation territoriale de l'Algérie
  7. Décrets du 19 octobre 1955 et du 13 octobre 1956 relatifs à l'application aux militaires de l'armée de terre et de l'armée de l'air originaires des TOM des dispositions législatives et réglementaires concernant les cadres de ces armées
  8. Cf. la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, les deux Pactes de 1966 sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques sociaux et culturels, ou encore la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950.
  9. Décret du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes. On trouve une disposition analogue mais plus concise dans le décret du 28 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens des armées, dont l'article 5 rappelle que "le médecin des armées doit soigner avec la ême conscience tout malade ou blessé, quels que soient sa condition, sa nationalité, sa race, sa religion ou les sentiments que celui-ci lui inspire". En revanche, le code de déontologie médicale qui remonte à 1979 dit simplement que "le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient leur condition, leur nationalité, leur religion, leur réputation et les sentiments qu'ils lui inspirent", sans faire aucune référence à la "race".
  10. Seule la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée en 1965, précise, d'une façon qui n'est pas véritablement éclairante, que la discrimination raciale doit s'entendre comme "toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique".
  11. Sur cet aspect central de la législation française, qui n'est évoqué ici que brièvement, nous invitons le lecteur à se reporter à la contribution de Danièle Mayer dans ce même recueil.
  12. La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée en 1981 par le Conseil de l'Europe, contient une disposition analogue concernant "les données à caractère personnel révélant l'origine raciale".
  13. Voir notamment la délibération du 18 janvier 1983, reproduite dans le 4è rapport d'activité de la CNIL , La documentation française, 1984, p. 73 et p. 295.
  14. La première version du texte relatif aux fichiers des renseignements généraux, reproduisait les termes exacts de la loi et faisait référence aux données raciales ; c'est à l'initiative du ministère de l'Intérieur que les termes données ethniques, jugés sans doute moins ambigus, lui ont été par la suite substitués.
  15. Ainsi, dans le statut de la fonction publique de 1983, déjà cité, seule la mention de l'appartenance ethnique apparaît dans l'article 6 qui proscrit les discriminations, et non la mention de la race. On peut également citer l'exemple de la circulaire du 12 septembre 1989 du ministre de l'Education nationale, prise à la suite de l'affaire du foulard, qui recommande de prohiber tous les signes qui appelleraient à une discrimination selon "l'appartenance ethnique". Enfin, on a vu que dans texte relatif au fichier des RG la référence initiale aux origines raciales avait été remplacée par une référence aux origines ethniques.

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